COVID-19 : La Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges réduit ses activités

À la suite des directives de la ministre de la Justice en lien avec la pandémie de COVID-19, la Cour municipale régionale de la MRC de Vaudreuil-Soulanges réduit ses activités.

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C 25.1) :

  • Les séances de la cour municipale ;
  • La transmission d’un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160) ;
  • Une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252) ;
  • De payer une somme due au percepteur (article 322) ;

Il demeure toutefois possible :

  • D’effectuer un paiement de constat d’infraction en utilisant le service en ligne Constats express au sur le site Web de la MRC de Vaudreuil-Soulanges : mrcvs.ca ;
  • De transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité par courriel à [email protected].

Le comptoir de la Cour municipale régionale est désormais fermé à la clientèle en raison de la COVID19.

Pour toute autre demande, la MRC invite les citoyens à composer le 450 455-9480 ou à communiquer par courriel au [email protected].

Constats express sans frais

En raison de la fermeture des comptoirs de la Cour municipale régionale, le service de paiement en ligne Constats express est désormais sans frais jusqu’à nouvel ordre.

L’accès à cette plateforme Constats express est disponible par le site Internet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges au www.mrcvs.ca.

Rappelons que la Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans Vaudreuil-Soulanges. La Cour municipale dessert ainsi une population de près de 160 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire de Vaudreuil-Soulanges.


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