Station-service incendiée : la Cour d’appel donne raison à la Ville de Vaudreuil-Dorion

loi tribunal cour justice cour_d_appel cour_superieure photo Qimono via Pixabay CC0 et INFOSuroitLa Cour d’appel donne raison à la Ville de Vaudreuil-Dorion : la station-service incendiée du boulevard de la Cité-des-Jeunes devra être démolie. Dans un jugement rendu le 5 juillet 2018, la Cour d’appel a décidé que le propriétaire de la station-service située au 2146, boulevard de la Cité-des-Jeunes à Vaudreuil-Dorion avait perdu ses droits acquis à l’usage en raison de la perte de sa valeur à plus de 50 %. Le bâtiment avait été lourdement endommagé à la suite d’un incendie survenu en février 2010.

Ce jugement infirme celui rendu par la Cour supérieure le 4 août 2016, qui avait conclu que la disposition pertinente du règlement municipal obligeant la reconstruction en conformité avec les règlements en vigueur ne visait pas les normes d’usages.

Le jugement de la Cour d’appel prévoit que le propriétaire dispose de 60 jours pour effectuer les travaux de démolition et de nettoyage du site à défaut de quoi la Ville de Vaudreuil-Dorion pourra les exécuter. Dans ce cas, les frais seront à la charge du propriétaire et pourront être inscrits comme créance prioritaire sur l’immeuble. Il y a lieu de souligner que le Tribunal administratif du Québec, dans une décision datée du 28 novembre 2013, en était venu à la conclusion que le bâtiment avait perdu toute valeur à la suite de l’incendie.

Précisons que cet immeuble fait l’objet d’un Avis de réserve du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la Montérégie-Ouest en vue de la construction du futur Centre hospitalier de Vaudreuil-Soulanges.

Vous pouvez consulter ici les documents juridiques reliés à ce dossier  :


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