Station-service incendiée à Vaudreuil-Dorion : demande de permission d’appel refusée

Dans un dossier qui dure depuis 2010, la Ville de Vaudreuil-Dorion a annoncé que la Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 2 mai 2019, a refusé la demande de permission d’appel présentée par le propriétaire de la station-service incendiée sise au 2146, boulevard de la Cité-des-Jeunes à l’encontre d’un jugement de la Cour d’appel du Québec.

loi tribunal cour justice cour_d_appel cour_superieure photo Qimono via Pixabay CC0 et INFOSuroit

La Cour d’appel du Québec avait conclu, en juillet 2018, que l’immeuble avait perdu ses droits acquis à l’usage en raison de la perte de sa valeur à plus de 50 %. Le bâtiment avait été lourdement endommagé à la suite d’un incendie survenu en 2010. Ce jugement a pour effet de rendre exécutoire, à l’encontre du propriétaire, l’ordonnance de démolition et de nettoyage des restes du bâtiment.

Rappelons que cet immeuble fait maintenant l’objet d’un avis d’expropriation du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (CISSSMO) en vue de la construction du centre hospitalier Vaudreuil-Soulanges. Étant donné que le CISSSMO devrait devenir propriétaire sous peu de l’immeuble, il lui appartiendra d’entreprendre les procédures de démolition advenant le défaut du propriétaire de se conformer au jugement.


Sur le même sujet, vous pouvez lire ou relire : Station-service incendie, la cour d’appel donne raison à la Ville de Vaudreuil-Dorion.


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