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Judiciaire – Les coupures à l’aide sociale sont-elles légales ?

Simon_Vincent chroniqueur actualites judiciaires pour INFOSuroit_comDepuis le printemps dernier, Simon Vincent signe des billets sur l’actualité judiciaire. Le chroniqueur Campivallensien est diplômé en Droit et en Philosophie politique. Dans ses articles, il réagit à la manière dont les tribunaux se prononcent sur des questions sociales importantes. Voici son nouveau texte : Les coupures à l’aide sociale du ministre Hamad sont-elles légales?

(Simon Vincent) – Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Sam Hamad a déposé le 10 novembre à l’Assemblée nationale le Projet de loi 70. Si j’ai bien compris (ce qui n’est pas toujours facile avec M. Hamad), ce projet de loi forcera les jeunes demandeurs d’aide sociale qui ne présentent pas de contraintes particulières à l’emploi à adhérer au programme gouvernemental d’intégration au travail « Objectif emploi ». Les participants au programme toucheront 250$ par mois, en plus de leur prestation d’aide sociale. Par contre, le fait de ne pas participer activement aux démarches d’intégration, ou encore de refuser un « emploi convenable », tel que déterminé par le gouvernement, pourrait entraîner des sanctions allant jusqu’à une diminution de moitié de la prestation d’aide sociale.

Ce projet de loi n’est pas sans rappeler une mesure similaire qu’avait mis en place le gouvernement de Robert Bourassa. Entre 1984 et 1989, une personne seule âgée de moins de 30 ans qui ne participait pas à des programmes d’employabilité ou de rattrapage scolaire ne pouvait recevoir une prestation d’aide sociale que d’environ 170$ par mois, une somme très en-deçà du strict minimum vital établi à l’époque.

Cette mesure a été contestée devant les tribunaux par Louise Gosselin, une prestataire d’aide sociale. Son recours a finalement été rejeté par la Cour suprême, à cinq juges contre quatre.

Mme Gosselin avait eu une enfance mouvementée, partagée entre la maison de sa mère et les centres d’accueil. En raison de ses problèmes personnels, celle-ci n’avait pas pu terminer l’école secondaire. Une fois sur le marché du travail, celle-ci peinait à garder ses emplois en raison d’épuisement physique et psychologique. Ses problèmes d’alcool, de dépression et ses diverses tentatives de suicide n’aidaient certainement pas sa cause. Ainsi, même si elle avait été à divers moments inscrite à des programmes d’employabilité, celle-ci ne les suivait pas assidûment et n’arrivait pas à garder les emplois vers lesquels elle était dirigée.

Mme Gosselin a soutenu que ces mesures étaient discriminatoires envers les adultes de moins de 30 ans, puisque seuls ceux-ci étaient visés. Or, selon les juges majoritaires, le contexte économique difficile du début des années 80 justifiaient de telles mesures. Le gouvernement pouvait adapter ses politiques afin d’inciter les jeunes à acquérir les compétences pour intégrer le marché du travail. Cependant, pour les juges dissidents, cette mesure était fondée sur le préjugé infondé selon lequel les adultes de moins de 30 ans choisissent de vivre aux crochets de l’État à la place de travailler, alors que leur situation était attribuable au peu d’emplois disponibles.

L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit aussi que tous ont droit à « la vie, la liberté et la sécurité de leur personne ». Mme Gosselin a soutenu qu’en la forçant à vivre dans la pauvreté extrême jusqu’à l’âge de 30 ans, le gouvernement avait violé ses droits. Elle a été forcée pendant des années d’occuper des emplois ponctuels au noir et de commettre des petits larcins pour subvenir à ses besoins. Elle soutenait aussi qu’il n’y avait pas suffisamment de places dans les programmes d’employabilité pour les 85 000 personnes se trouvant dans la même condition qu’elle. Les juges majoritaires n’ont pas retenu son argument. Les mesures prises par le gouvernement n’ont pas en soi empêché Mme Gosselin d’exercer son droit à la sécurité de sa personne. Ses difficultés étaient plutôt attribuables au contexte économique, indépendamment de l’action gouvernementale. Deux juges dissidents estimaient quant à eux que le « droit à la sécurité de sa personne » impliquait nécessairement l’obligation pour le gouvernement de fournir un niveau minimal d’aide sociale.

Comme vous pouvez le constater, Mme Gosselin est passée à un juge près de forcer Québec à payer 389 millions $ rétroactivement aux prestataires d’aide sociale de l’époque.

L’une des distinctions fondamentales entre les mesures contestées par Mme Gosselin et celles présentées par le ministre Hamad est qu’une personne ne perdra pas automatiquement sa prestation du seul fait qu’elle ne participe pas à un programme d’employabilité. À la place, le ministre se réserve le pouvoir discrétionnaire d’imposer des sanctions individuelles aux prestataires les plus réticents à réintégrer le marché de l’emploi.

J’ose croire que ces décisions seront prises en tenant compte du contexte propre à chaque prestataire d’aide sociale. J’ose croire aussi que le ministre tiendra compte de leurs droits lorsqu’il imposera des sanctions. Autrement, les modifications législatives apportées par le Projet de loi 70 pourraient être contestées devant les tribunaux.

Le ministre Hamad a beaucoup insisté sur les 50 millions $ qu’il espérait économiser grâce au projet de loi. Si c’est le principal motif derrière cette mesure, je ne crois qu’elle fera long feu devant les tribunaux.

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Vous pouvez lire ou relire les chroniques judiciaires précédentes de Simon Vincent :


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