Zonage – La municipalité de Sainte-Martine revoit sa position

Hotel-de-ville-de-Sainte-Martine-Photo-INFOSuroit_comLe conseil municipal de Sainte-Martine a revu sa position dans le dossier de modification sur le zonage de la zone HC-56 du règlement 2014-241 lors de son assemblée régulière tenue hier soir (5 août) à l’hôtel de ville.

Le conseil a décidé de donner suite à une procédure d’acquiescement de jugement qui aura pour effet d’annuler la zone HC-84 et de revenir aux usages autorisés dans la zone HC-56 au moment de l’entrée en vigueur du règlement 2002-45. Cet acquiescement de jugement signifie que, par décision du tribunal, le règlement 2012-208 devient nul et non avenu et que ce sont les dispositions du règlement 2002-45 qui dorénavant s’appliqueront.

Poursuite judiciaire et impacts financiers – l’intérêt supérieur de tous les citoyens et citoyennes prime

Eric_Brault-maire-Sainte_Martine-photo-INFOSuroit_comLe maire de Sainte-Martine Éric Brault a déclaré qu’à la suite de la réception de deux mises en demeure contre la municipalité, une première de la part du restaurant Miss Ste-Martine demandait au conseil municipal de corriger la situation sur le zonage afin de rendre à nouveau la zone HC-84 commerciale, et une seconde pour dommage de 3,3$ millions en provenance de cinq (5) commerçants du secteur ont fait en sorte que le conseil municipal a revu sa position dans ce dossier.

Devant ces faits et avec opinion légale en main, la municipalité a minutieusement évalué toutes les avenues possibles et les conséquences de poursuivre dans le processus de modification au règlement de zonage. Le conseil a donc décidé d’opter pour l’acquiescement de jugement et éviter des poursuites ayant un impact majeur sur les finances municipales.

M. Brault a indiqué que les chances de perdre cette poursuite en cour étaient grandes. « Il est hors de question pour les élus de risquer de perdre une poursuite de 3,3 $ millions en plus des frais d’avocats pour une erreur commise en 2012 et demander à tous les contribuables d’éponger une telle facture. Par conséquent, avec l’acquiescement de jugement le règlement 2012-208 s’annule et le règlement 2002-45 devient le règlement applicable et ainsi nous redonnons la vocation à dominance commerciale », à ce secteur a déclaré le maire.

Neutralité et libre concurrence

Carte-Sainte-Martine-projet-de-reglement-de-zonage-pour-zones-HC-56-et-HC-84-Image-fournie-par-Ste-MartineLe maire Éric Brault a insisté pour rappeler que le conseil municipal ne favorisait aucun dossier ni promoteur dans son approche de zonage commercial. « Nous sommes tout à fait neutres. Notre seul intérêt est de favoriser un sain développement économique pour Sainte-Martine dans un contexte de libre concurrence.  Le rôle des élus n’est pas de protéger des commerces spécifiques mais bien de favoriser le développement économique de la collectivité et la libre concurrence des acteurs économiques. Les deux zones concernées sont des secteurs névralgiques pour du développement commercial et au nom de tous les citoyens et citoyennes de la municipalité, nous avons le devoir de le préserver », a conclu le maire.

Historique et impacts des changements

Année 2002 : la municipalité adoptait le règlement de zonage 2002-45 qui créait une zone (HC-56) à l’intérieur de laquelle on y autorisait plusieurs usages dont du résidentiel de type unifamilial, bifamilial, trifamilial et une panoplie d’usages commerciaux faisant en sorte que ce secteur de la municipalité puisse accueillir plusieurs commerces de détail, de services et des usages publics et institutionnels.

restaurant-Miss-Ste-Martine-projet-Tim-Horton-changement-de-zonage-Photo-INFOSuroit_comAnnée 2012 : le précédent conseil municipal adoptait le règlement de zonage 2012-208 modifiant le règlement de zonage original 2002-45. Cette modification à la réglementation venait créer une nouvelle zone soit la zone HC-84 (cette zone comporte le terrain du Miss Ste-Martine et celui du dépôt de la pétrolière Esso). Cette zone HC-84 devenait donc avec cette modification, une zone uniquement résidentielle avec l’ajout de bâtiment multifamilial.

Ce règlement (2012-208) avait pour conséquence de retirer des usages commerciaux qui auparavant y étaient autorisés. Les usages commerciaux qui ont été retirés de la zone HC-56 sont les suivants : vente au détail de produits de l’alimentation comme des épiceries, dépanneurs, boucheries, poissonneries, pâtisseries, produits laitiers, boulangeries, entreposage général et distribution des grains en sacs et autres spécialités occupant une superficie maximale de plancher de 1 000 mètres carrés;  vente au détail d’aliments et boissons : restaurants, bars, brasseries, cafés-terrasses, salles de réception; services de réparation automobile : réparation automobile, lave-autos et stations-services.

Année 2014 : l’actuel conseil municipal a entrepris de corriger les situations engendrées par les précédents changements de zonage. Le 6 mai dernier le conseil a adopté le règlement 2014-241 qui aurait comme effet de redonner à nouveau les usages commerciaux qui avaient été retirés aux deux zones visées tout en y ajoutant les habitations communautaires (maisons de retraite, maisons pour personnes âgées et orphelinats).

La Municipalité de Sainte-Martine était engagée dans un processus référendaire dans ce dossier de zonage lorsque qu’elle a reçu le 29 juillet dernier une poursuite en dommage de 3,3$ millions pour préjudices de la part de cinq (5) exploitants de commerces dont l’usage est devenu dérogatoire à cause du règlement 2012-208.  Le Conseil municipal a par conséquent opté pour un « acquiescement de jugement » ce qui signifie qu’il répond favorablement aux demandeurs de la poursuite, ce qui aura pour effet de redonner sa vocation commerciale aux zones concernées.

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