Projet de Loi 24 : L’ACEF du Haut Saint-Laurent se réjouit

(Jonathan Archambault) – L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Haut-Saint-Laurent a accueilli avec joie l’annonce du dépôt du projet de Loi 24, lors de la séance d’hier (8 juin) de l’Assemblée nationale.

Cette nouvelle législation proposer par le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier vise à limiter les effets du fléau du surendettement, un problème récurrent pour plusieurs ménages québécois.

Advenant son adoption en chambre législative, le projet de loi porterait un coup dur aux différentes institutions financières puisque ces dernières verraient leurs pratiques commerciales et publicitaires en matière d’offres de crédit aux consommateurs devenir assujetties à une réglementation stricte et rigide.

Ainsi, il serait interdit aux banques, caisses et autres institutions financières de présenter le crédit comme une solution aux problèmes d’endettement des acheteurs. Elles devront également vérifier obligatoirement la capacité de remboursement du client potentiel avant de conclure avec lui tout contrat de crédit ou de location à long terme. De plus, lors des offres promotionnelles à zéro pour cent d’intérêt, les entreprises financières seront tenues d’annoncer le taux d’intérêt qui sera en vigueur lorsque la promotion prendra fin.

-150 % : le niveau d’endettement des ménages québécois-
Une récente étude de l’Institut Vanier de la famille (IVF) a démontré que le niveau d’endettement des ménages québécois a augmenté sept plus fois que leurs revenus depuis 1990, atteignant ainsi un sommet de 150 % en 2010.

Les chercheurs prévoient d’ailleurs que le niveau d’endettement atteindra la barre des 160 d’ici deux ans si la tendance actuelle se maintient. Plusieurs recherches sur le sujet ont établi un lien direct entre l’exposition du consommateur aux multiples sollicitations et publicités sur le crédit et sa surutilisation.

La nouvelle réglementation propose également que la responsabilité financière d’un titulaire d’une carte bancaire soit limitée à 50 $ s’il est victime d’un cas de fraude. Le paiement mensuel minimum d’un solde sur carte de crédit serait fixé à 2 % lors de la première année et serait bonifié, chaque année, de 1 % pour atteindre un maximum de 5 %, trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

-Des aspects oubliés dans le projet de loi-
Bien que la Coalition des associations de consommateurs du Québec perçoive d’un bon œil les modifications proposées dans le projet de Loi 24, elle déplore, cependant, l’absence de mesures concernant la sollicitation effectuée auprès des étudiants dans les cégeps et les universités. « La nouvelle Loi aurait dû accroître la protection de jeunes et interdire la sollicitation dans les institutions scolaires, comme c’est le cas aux États-Unis » a-t-elle déclaré par voie de communiqué.

De plus, les associations de consommateurs du Québec comme l’ACEF du Haut-Saint-Laurent estiment que l’envoi d’offres de crédit non sollicitées aux consommateurs devrait être banni, mesure qui n’a pas été incluse dans le document déposé par le ministre de la Justice.


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