Décision rendue dans le dossier des trop-perçus de la Sûreté du Québec

Dans un jugement daté du 15 juin 2023, la Cour supérieure, présidée par l’honorable juge Sylvain Lussier, a accueilli partiellement un recours en nullité d’une résolution du conseil de la MRC de Vaudreuil-Soulanges relative à la redistribution des trop-perçus de la Sûreté du Québec. Rappelons que les Villes de Pincourt et Saint-Zotique s’étaient jointes à la Ville de Vaudreuil-Dorion au recours comme codemanderesses.

Dans cette affaire, la Ville contestait une décision prise par le conseil des maires de la MRC de remplacer la méthode de redistribution du trop-perçu du ministère de la Sécurité publique pour les services de la Sûreté du Québec qui était en vigueur depuis 2006. Selon la Ville, la nouvelle formule adoptée en 2021 était illégale entre autres parce qu’elle s’appliquait de manière rétroactive aux budgets 2020 des municipalités membres de la MRC.

Le juge Lussier a donné raison à la Ville de Vaudreuil-Dorion et a invalidé le segment de la résolution qui prévoyait une application de la nouvelle formule sur les remboursements dus pour l’année 2020. Il a justifié sa décision en affirmant qu’une MRC ne détient pas le pouvoir d’adopter des résolutions qui ont des impacts rétroactifs. La nouvelle formule créait un manque à gagner d’un peu plus de 1,7 million de dollars pour la Ville de Vaudreuil-Dorion pour l’exercice financier de 2020 alors que celui-ci était clos au moment des faits.

En plus des Villes déjà mentionnées, les Municipalités des Coteaux, de Pointe-des-Cascades et de Vaudreuil-sur-le-Lac sont affectées positivement par le jugement rendu. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour en appeler du jugement.