Dans une décision rendue le 18 mai dernier, un juge de la Cour d’appel du Québec a refusé à l’entreprise 3077004 Canada Inc. la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier du lac La Carrière. Une nouvelle qui a réjoui la Ville de Vaudreuil-Dorion.
Ce jugement confirmait le bien-fondé d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), soit le maintien de l’ordonnance no 635 du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) interdisant, notamment, les travaux de pompage du lac La Carrière. Sous réserve d’une demande de permission d’appel à la Cour suprême du Canada, ce jugement met fin au litige.
Dans sa décision, en 2016, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en est venu à la conclusion que la carrière désaffectée, située au nord de l’autoroute 40, entre les rues d’Avignon et des Ormes, constituait maintenant, en raison de l’écosystème qui s’y est développé, un lac au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Rappelons qu’en 2013, l’entreprise 3077004 Canada inc. avait entrepris de pomper l’eau de cette carrière désaffectée et construit une digue dans son exutoire sans avoir préalablement obtenu de certificat d’autorisation auprès du MDDEFP, et ce, dans le but de remblayer le site pour construire un projet résidentiel.
Soulignons qu’un recours parallèle intenté par 3077004 Canada inc. réclamant à la Ville de Vaudreuil-Dorion des dommages de 5 000 000 $ demeure toujours pendant.
Pour les personnes intéressées à en savoir plus, voici les liens pour consulter :
- le jugement du Tribunal administratif du Québec du 10 août 2016;
- le jugement rendu par la Cour supérieure du 16 mars 2018;
- le jugement de la Cour d’appel du Québec du 18 mai 2018.
